Procréation: questions à Messieurs Couillard et Barrette

Messieurs le premier ministre Philippe Couillard et le ministre de la Santé Gaétan Barrette, je suis inquiet pour mes patientes infertiles et pour ma pratique.
J’ai en fait de grandes interrogations aujourd’hui à propos des articles 10.1, 10.6, 36 et 36.1 de votre projet de loi 20, qui se lisent comme suit :
10.1. Aucune activité de fécondation in vitro ne peut être exercée chez une femme âgée de moins de 18 ans ou de plus de 42 ans.
10.6. Il est interdit à quiconque œuvrant dans le secteur de la santé ou des services sociaux de diriger une personne vers une clinique de procréation assistée située hors du Québec afin que cette personne y reçoive des services de procréation assistée qui ne sont pas conformes aux normes prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application.
36. Quiconque contrevient aux articles 6, 8, 10.6 ou 15 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.
36.1. Le médecin qui contrevient à l’article 10.1, aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article 10.2 ou aux articles 10.4 ou 10.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
Comment dois-je conseiller ma patiente infertile de 43 ans, intelligente et en bonne santé générale, qui ferait une excellente maman, mais qui n’a pu malheureusement trouver l’amour avant l’âge de 41 ans ?
Selon l’article 10.1 de votre projet de loi, il lui serait dorénavant interdit d’avoir recours à la fécondation in vitro (FIV) au Québec, même si elle décidait d’en payer les frais et en acceptait le faible taux de naissance par tentative, bien qu’il ne soit pas tout à fait nul (environ 5% par cycle).
Si je l’adressais à un centre de procréation de confiance à l’extérieur du Québec, dois-je comprendre que je serais personnellement passible d’une amende pouvant atteindre 50 000$?
Si elle décidait en toute logique d’avoir plutôt recours à un don d’ovules qui lui confèrerait alors autant de chances de porter une grossesse à terme qu’une jeune femme de 30 ans (voir la figure ci-dessous du registre américain de FIV comparant les taux de succès selon l’âge maternel), dois-je comprendre, selon votre loi, que cela serait également illégal au Québec et que je serais alors aussi passible d’une amende de 50 000$?

Si pour un tel don d’ovules, je l’adressais à un centre de confiance à l’extérieur du Québec, dois-je comprendre que je serais également passible d’une amende pouvant atteindre 50 000$?
Si par manque d’information, elle se retrouvait à l’extérieur du Québec dans des mains de charlatans ou de profiteurs, pourrais-je être blâmé par le Collège des médecins du Québec de ne pas avoir pu la conseiller adéquatement à cause de votre projet de loi?
Puisque vous êtes tous les deux médecins, comment dois-je concilier les contradictions de votre projet de loi avec les articles suivants de notre code de déontologie ?
6. Le médecin doit exercer sa profession selon des principes scientifiques.
7. Le médecin doit ignorer toute intervention qui ne respecte pas sa liberté professionnelle. 
32. Le médecin qui a examiné, investigué ou traité un patient est responsable d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient, à la suite de son intervention, à moins de s’être assuré qu’un confrère ou un autre professionnel puisse le faire à sa place. 
35. Le médecin qui ne peut plus assumer le suivi médical requis chez un patient doit, avant de cesser de le faire, s’assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les services professionnels requis et y contribuer dans la mesure nécessaire.

Votre projet de loi n’est-il pas aussi en contradiction avec les libertés fondamentales de la Chartre canadienne des droits et libertés, telle la liberté de conscience, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression ?

Merci de répondre car votre projet de loi m’inquiète et inquiète beaucoup de monde.

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