Extraits du Journal des débats
Commission des affaires sociales – Le mardi 10 juin 2008
Consultations particulières sur le projet de loi n° 23 – Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Auditions: Association des couples infertiles du Québec (Caroline Amireault), Julie Snyder et Pierre Miron
Contexte
Le gouvernement libéral alors au pouvoir, minoritaire, ne peut faire adopter son projet de loi visant à règlementer les activités de procréation assistée sans l’appui des partis de l’opposition.
À défaut de convaincre Philippe Couillard, alors ministre de la Santé, d’amender son projet de loi pour que l’aide médicale à la procréation soit défrayée par la RAMQ, celui-ci préféra tout simplement le retirer.
Quelques jours plus tard, il démissionnera. Le Parti libéral sera porté majoritairement au pouvoir dans les mois qui suivent après la promesse électorale de mettre sur pied un programme public de procréation assistée. Ce programme verra le jour en août 2010.
L’histoire fera le reste.
Philippe Couillard est maintenant premier ministre du Québec. Son gouvernement, par le projet de loi 20, entend cesser la couverture de la FIV par la RAMQ. Le nouveau crédit d’impôt proposé est minime, voire dérisoire, limité aux couples infertiles sans enfant, et beaucoup moins avantageux que celui qui existait avant la couverture des procréations.
Extraits d’interventions
Intervention de Bernard Drainville, alors responsable de la Santé au Parti Québécois:
Évidemment, l’argument du crédit d’impôt a été complètement déboulonné. On se rend bien compte que les crédits d’impôt ne fonctionnent guère ou qu’ils ne fonctionnent seulement que pour les couples qui sont en moyens. Or, que le ministre de la Santé se gargarise de ses convictions sociales-démocrates ? il ne se gêne pas d’ailleurs pour s’en servir pour nous attaquer parfois en Chambre ? Bien, moi, je lui ressers l’argument. Si effectivement vous croyez à ce point en la social-démocratie et en l’égalité des chances, mon Dieu! vous avez une chance extraordinaire d’en faire la démonstration. Faites la démonstration que vous croyez dans l’égalité des chances et qu’effectivement la fécondation in vitro ne doit pas être réservée seulement aux couples qui ont des moyens financiers, mais également à tous ceux et celles qui veulent s’en prévaloir, qui n’ont pas la chance de s’en prévaloir actuellement ou qui s’en prévalent en augmentant leurs marges de crédit, en hypothéquant leurs maisons. Sans parler de tout le stress psychologique et l’insécurité qui découlent de ces efforts que les couples assument pour essayer de réaliser leur rêve.
Intervention d’Éric Caire, alors responsable de la Santé à l’Action démocratique du Québec (ADQ, maintenant à la CAQ)
Mais est-ce que vous ne pensez pas que, dans une province qui a un taux de fertilité de 1,6 enfant par femme, donc un taux de dénatalité, vous ne pensez pas que soutenir les couples qui souffrent d’infertilité, ça s’inscrit en droite ligne avec ces mesures-là qui ont déjà été annoncées par le gouvernement et qui s’inscrivent très, très bien dans une politique… une politique nataliste, et que le Québec en a besoin, d’une politique nataliste?
Intervention de Pierre Miron
Je me présente devant vous avec la conviction en fait qu’il serait immoral que vous procédiez à l’adoption du projet de loi n° 23 sans que cela soit conditionnel à une couverture complète des procréations assistées par la RAMQ.
Intervention de Julie Snyder
Je cite ici un extrait du travail de Me Karine Joizil, sur la prise en charge des coûts reliés à l’infertilité, présenté à l’ENAP. Elle conclut que la décision du gouvernement de ne pas financer à 100 % les traitements de FIV s’explique mal de la part d’un gouvernement qui se dit profamille.
Intervention de Philippe Couillard
Alors, lorsqu’on dit, par exemple, que l’infertilité n’est pas reconnue comme une maladie, avec respect, ce n’est pas exact. L’OMS reconnaît l’infertilité comme une maladie, le gouvernement du Québec également, et c’est la raison pour laquelle de nombreuses procédures d’investigation de l’infertilité, de nombreux traitements, tels que la stimulation ovarienne ou l’insémination artificielle, sont couverts dans le panier de services de l’assurance maladie du Québec, parce que justement c’est reconnu comme une maladie.
…
Et je dirais certainement que tout évolue, mais encore une fois je ne crois pas que le sujet du projet de loi soit celui dont on a discuté aujourd’hui, autour de ce débat. Cependant, il est certain que la réflexion d’un gouvernement, du gouvernement, de tous les gouvernements doit se poursuivre. Il m’est arrivé, moi-même, souvent de changer d’idée, malgré ce que j’ai entendu tantôt, par exemple sur la dynamique du financement de la santé, sur les partenariats public-privé, sur le mode d’interaction entre les partenaires privés et le système de santé. Et ce ne sera ni la première ni la dernière fois que ce sera arrivé. Et ce sera important pour moi, comme citoyen autant que comme député et comme ministre, de poursuivre cette réflexion-là, et elle devra se poursuivre.
Espérons que les couples infertiles du Québec réussiront à convaincre le Premier Ministre Couillard de changer sa position … Que le gouvernement contrôle les techniques de procréation sans en assumer les coûts sera toujours profondément immoral.