Lorsque la personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (LAM) fait une demande écrite à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dans l’année suivant la date du paiement et lorsque la RAMQ est d’avis qu’a été exigé paiement à l’encontre de cette loi, elle rembourse à la personne assurée la somme ainsi versée. (art. 22.0.1, 22.0.0.1, LAM)
Toute personne assurée qui se voit exiger un paiement à l’encontre des dispositions de l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie a droit d’en réclamer le remboursement auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Veuillez noter que depuis le 22 janvier 2022, Fertilys ne regroupe que des médecins non participants au régime d’assurance maladie du Québec. À ce titre, les médecins pratiquant chez Fertilys ne peuvent réclamer le paiement de leurs honoraires de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Par conséquent, ce sont les patients qui paient directement le coût de tous les services qui leur sont fournis. Les patients ne peuvent ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des services assurés qu'ils auront payés au sein du centre Fertilys.
Cet avis est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.
